1. Informations Editeur

CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT, Etablissement d’utilité publique créé par l’Ordonnance n°45-2590 du 02 novembre 1945 relative au statut du Notariat, dont le siège social est situé 60 boulevard de La Tour-Maubourg – 75007 Paris

TVA intracommunautaire : FR67784350134

Contact : 01 44 90 30 00

Directeur de publication : Christian Lefebvre, Médiateur du notariat

Webmestre : Media.not, 95 avenue des Logissons, 13107 VENELLES CEDEX

  1. Hébergement

Real.not, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 3 137 000 euros, dont le siège social est situé au 95 avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex, immatriculée au RCS de Aix-en-Provence sous le numéro 509 242 988.

TVA intracommunautaire : FR25 509 242 988

Contact : 0800 306 212.

  1. Informations relatives au Site

Le site disponible sur https://mediateur-notariat.notaires.fr (ci-après le « Site ») a pour objet de mettre en avant la médiation de la consommation du notariat.

Le Site permet :

  • D’informer le public sur le médiateur du notariat,
  • La fourniture au public des éléments d’informations sur la médiation de la consommation du notariat,
  • De dissocier :
  • les litiges entre particulier et notaire qui concernent le médiateur du notariat,
  • les litiges entre particulier et professionnel qui concernent le médiateur de branche,
  • les litiges entre particuliers qui concernent le notaire médiateur,
  • De savoir comment saisir un médiateur du notariat,
  • De détailler la procédure de saisine d’un médiateur du notariat,
  • De proposer une mise en relation avec le médiateur du notariat (la démarche de prise de contact avec le médiateur du notariat est numérique sous forme d’un formulaire de contact, mais une fonction d’impression pour un envoi papier est également disponible).

Le Site est un site « grand public », dont l’utilisation est gratuite.

  1. Propriété intellectuelle

L’Editeur est propriétaire de ce Site Web et du contenu qu’il a mis en ligne.

Tout le contenu réalisé ou mis à disposition sur le Site, y compris, mais non exclusivement, les textes, les graphiques, les photographies, les illustrations, les données, les logos et les logiciels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’utilisation du Site ne vous confère aucun droit sur ces éléments, qui restent la propriété exclusive de l’Editeur ou, pour certains contenus, relèvent de licences de tiers.

Vous acceptez, pour autant, de vous conformer aux lois françaises sur les données nominatives, sur la protection industrielle, les droits d’auteurs, la presse et la communication, ainsi qu’aux traités et accords internationaux relatifs à ce domaine et aux domaines connexes.

En conséquence, vous vous interdisez de :

  • Reproduire intégralement ou partiellement pour vendre, distribuer, émettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit, les éléments du Site protégés par le droit d’auteur sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur de ces droits ;
  • Réutiliser toute information présente sur le Site dans un but commercial ou publicitaire ;
  • Introduire des données sur le Site qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données ou œuvres figurant sur ce Site.

Sauf disposition expresse concernant un fichier, un document ou un extrait précis, l’Editeur vous concède le droit de visualiser, mémoriser et reproduire des exemplaires de cette publication pour vos besoins personnels. En cas de reproduction autorisée d’une partie du Site ou de son contenu, les mentions du droit d’auteur (copyright) devront être visibles sur chaque exemplaire.

Toute utilisation, reproduction ou adaptation non autorisée d’une page ou d’un élément de contenu ou de forme original du Site est constitutive d’une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

  1. Garanties et Responsabilités

Les informations contenues sur le Site engagent seule la responsabilité de leur auteur et ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur lorsque ce dernier n’est pas l’auteur de ces informations.

De ce fait, tout utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie sur le site notamment. L’Editeur ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Site.

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En application des articles 226-18 et 226-19 du Code pénal, des manquements à ces obligations sont susceptibles d’être pénalement sanctionnés (5 ans d’emprisonnement et 300 000 Euros d’amende pour l’auteur) : « L’administrateur du site se réserve la possibilité de supprimer les messages qui ne répondraient pas à ces exigences.»

Enfin, la reproduction et la diffusion de l’image ou la vidéo d’une personne doivent respecter les principes issus du droit à l’image et du droit à la vie privée.

L’Editeur prend toute disposition qu’il juge nécessaire pour améliorer le Site. A ce titre, l’Editeur ou ses partenaires techniques pourra faire évoluer et modifier le Site en fonction des besoins ou des évolutions techniques.

L’Editeur se réserve la possibilité, pour des raisons techniques, de modifier ou de supprimer partiellement ou totalement le Site. L’Utilisateur en sera informé au préalable par le biais d’un affichage sur le Site.

  1. Liens hypertexte

Création de lien hypertexte vers le Site

La mise en place de liens hypertexte pointant vers le contenu du Site est interdite, sauf autorisation préalable et expresse de l’Editeur.

Dans ce dernier cas, il est nécessaire de :

  • ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), c’est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre,
  • mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé.

Attention ! Cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Toute utilisation des informations ou éléments du Site à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

Liens hypertexte présents sur le Site

Le Site peut contenir des liens hypertexte vers des sites tiers. L’Editeur décline toute responsabilité en ce qui concerne l’accès, le contenu ou l’utilisation de ces sites et notamment les pratiques et les politiques de protection de la confidentialité des données des sites auxquels le Site pourrait être relié par des liens hypertextes, et vous invite à en prendre connaissance. Votre connexion à tout site extérieur est à vos risques exclusifs.

  1. Contact

Si vous pensez que l’Editeur n’a pas respecté les points qui précèdent, nous vous remercions de nous le faire savoir par courrier ou par mail aux adresses indiquées au début des présentes (pour léditeur). Nous nous chargerons alors d’identifier et de corriger le problème.

  1. Crédits

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