Le médiateur de la consommation gère la médiation entre les parties en litige

 

L'examen de la saisine

L’examen de la saisine se déroule en 3 étapes.   1 Réception des documents Le Médiateur du notariat peut être saisi par une demande de médiation déposée en ligne à partir du formulaire mis à disposition, par message électronique ou par voie postale. Le médiateur doit recevoir tous les documents nécessaires à l’instruction de sa […]

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Le déroulement

Le Médiateur gère la médiation entre les parties en litige. Il assure le bon déroulement et recueille les propos ainsi que les demandes de chacune d’elles en veillant à instaurer des échanges dans le respect de l’équité. Le médiateur s’assure que les parties ont accès au droit et rappelle, le cas échéant, qu’elles peuvent, mais […]

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La fin de la médiation

Le Médiateur du notariat étudie le dossier et propose une solution aux parties dans un délai de trois (3) mois sauf prolongation en cas de litige complexe. Les parties en sont alors avisées. Son objectif est de créer les conditions propices à un accord amiable entre le client et le notaire. A défaut, le médiateur […]

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