Le médiateur en action

La médiation de la consommation, telle qu’elle est ainsi définie, concerne précisément tout litige national ou transfrontalier opposant exclusivement un particulier (n’agissant pas dans son cadre professionnel) à un professionnel à la suite d’un contrat de vente ou d’une prestation de services.

Par ce moyen, les parties tentent de parvenir à un accord afin de résoudre amiablement ces litiges avec l’aide d’un tiers, le Médiateur de la consommation.

L’appellation « Médiateur du notariat » ou « Médiateur » dans les textes qui suivent signifiera toujours « Médiateur de la consommation ».

De même, l’appellation « le client », plus couramment utilisée chez les notaires, signifiera toujours, dans les textes qui suivent, « le consommateur ».

Cette possibilité de médiation n’est jamais une obligation. La demande de médiation est un acte essentiellement volontaire.

Le consommateur – le client – n’est jamais obligé d’y recourir. Il peut préférer soumette au juge le litige qui l’oppose à un professionnel. Par ailleurs, si la médiation n’aboutit pas, le consommateur garde la possibilité de saisir le juge.

La médiation de la consommation concerne les litiges survenus dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou d’un contrat de prestation de services.

Il s’agit d’un mode de résolution amiable des litiges, gratuit pour le client et confidentiel avec l’aide du tiers-médiateur désigné par le conseil supérieur du notariat.

Le principe de la mise en place de la médiation de la consommation concerne tous les professionnels y compris le notariat malgré le statut spécifique de cette profession dont les membres sont à la fois officiers publics et professionnels libéraux.

Qui est le professionnel ?

Le professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre  de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

A ce titre, les notaires, exerçant une profession libérale, sont bien des professionnels concernés par ces dispositions. Ce service fait l’objet d’une convention d’honoraires lorsque l’intervention du notaire ne procède pas du tarif réglementé

Qui est le consommateur ?

Le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Concernant le notariat, il s’agira des prestations de service à titre onéreux fournies par le notaire.

La démarche de médiation ne peut être entreprise que par le client. Le notaire ne peut pas l’entreprendre.

La médiation de la consommation est gratuite pour le client. S’il le souhaite, il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter. Il doit alors en supporter le coût éventuel. Il peut également, à ses frais, avoir recours à un expert.

Qu’est-ce que le contrat de prestation de service ?

Il s’agit généralement de tout contrat ayant pour objet, concernant le notariat, la fourniture d’un service par le professionnel en contrepartie duquel le client s’engage à en payer le prix. Généralement, ce service fait l’objet d’une convention d’honoraires préalable. Ce service fait l’objet d’une convention d’honoraires lorsque l’intervention du notaire ne procède pas du tarif réglementé.

Quelles sont les particularités du service notarial ?

Rien ne permet d’exclure l’activité notariale du champ d’application de la réglementation européenne sur les Règlements Extrajudiciaires des Litiges de la Consommation (RELC) malgré les textes spécifiques organisant le notariat et le statut d’officiers publics de ses membres.