Le médiateur du notariat

 Un litige dans le cadre de l’activité du notaire

L’article L 612-1 du code de la consommation prévoit dorénavant que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le statut d’officier public du notaire ne l’exclut pas de cette disposition.

Lorsqu’un client rencontre un différend avec un notaire, il a maintenant le choix entre le fait d’en saisir, le Conseil Régional ou la Chambre Interdépartementale des notaires faisant office de Conseil Régional dont dépend ce professionnel (Annuaire des Chambres des notaires) ou de faire une demande de médiation auprès du médiateur de la consommation de la profession de notaire, le médiateur du notariat. Les notaires, conformément à la réglementation, doivent indiquer à leurs clients la possibilité qu’ils ont, en cas de conflit avec un notaire, de solliciter le Médiateur du notariat afin d’obtenir, au terme du processus, une proposition de médiation. Cependant l’article 4 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, texte fondateur du notariat contemporain toujours en vigueur, prescrit aux instances, compte-tenu du statut particulier de ces derniers, « d’examiner toutes réclamations de la part de tiers contre les notaires à l’occasion de l’exercice de leur profession ». La mise en œuvre dorénavant de la médiation de la consommation ne supprime pas cette disposition réglementaire mais vient offrir à tout consommateur, en l’occurrence client d’un notaire, cette nouvelle possibilité d’avoir recours au médiateur de la consommation. Ainsi, le client en conflit avec un notaire bénéficiera maintenant du libre choix entre le médiateur de la consommation et le Conseil Régional des notaires ou la Chambre Interdépartementale des notaires.

Le médiateur du notariat, tiers neutre, indépendant, compétent et impartial, a pour mission de proposer une solution amiable, équitable et acceptable par chacun, ou le cas échéant d’émettre un avis objectif, aux différends qui opposent le client consommateur au professionnel notaire dans tous les domaines d’activité du notaire tels qu’ils sont décrits ci-après.

• Mutation immobilière (vente, partage, échange…)
• Servitudes, urbanisme
• Copropriété
• Régime matrimonial
• Succession
• Négociation immobilière

Plus d’infos

Une démarche alternative existe

Le consommateur garde la possibilité d’émettre une réclamation au près du Conseil Régional des notaires ou de la Chambre Interdépartementale des notaires dont dépend le notaire concerné lorsqu’il ne souhaite pas avoir recours au médiateur de la consommation.

ANNUAIRE DES CHAMBRES DES NOTAIRES