Faire appel au médiateur

Le médiateur du notariat peut être saisi, en français uniquement, et au moyen du formulaire ci-dessous à lui renvoyer par courrier traditionnel, par courriel ou en ligne.

Le Médiateur du notariat est saisi par le client après qu’une réclamation écrite remontant à moins d’un (1) an visant à la résolution du litige adressée au notaire concerné soit demeurée sans suite dans un délai de deux mois ou qu’elle ait subi une fin de non-recevoir de la part du notaire dans le même délai.

En raison de la période estivale, il est possible que le délai de traitement des dossiers soit plus long.