Le médiateur du notariat peut être saisi, en français uniquement, et au moyen du formulaire ci-dessous à nous renvoyer par courrier traditionnel, par courriel ou en ligne.

Le Médiateur du notariat est saisi par le client après qu’une réclamation écrite visant à la résolution du litige adressée au notaire concerné soit demeurée sans suite dans un délai de deux mois ou qu’elle ait subi une fin de non-recevoir de la part du notaire dans le même délai.

Accédez au formulaire en ligne

Avant de commencer le questionnaire, assurez-vous d’avoir lu les conditions préalables décrites dans « Quand saisir le médiateur ».

Je remplis le formulaire

Téléchargez le formulaire et renvoyez le au choix

A l’adresse électronique suivante :
mediateurdunotariat@notaires.fr

Par voie postale à :
Médiateur du notariat
60 boulevard de La Tour-Maubourg
75007 Paris

Télécharger le formulaire