Le médiateur du notariat peut être saisi, en français uniquement, et au moyen du formulaire ci-dessous à nous renvoyer par courrier traditionnel, par courriel ou en ligne.

Le service du Médiateur du notariat sera fermé du 11 au 18 juillet inclus et du 10 au 31 août inclus.

Le Médiateur du notariat est saisi par le client après qu’une réclamation écrite visant à la résolution du litige adressée au notaire concerné soit demeurée sans suite dans un délai de deux mois ou qu’elle ait subi une fin de non-recevoir de la part du notaire dans le même délai.

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Avant de commencer le questionnaire, assurez-vous d’avoir lu les conditions préalables décrites dans « Quand saisir le médiateur ».

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Téléchargez le formulaire et renvoyez le au choix

A l’adresse électronique suivante :
mediateurdunotariat@notaires.fr

Par voie postale à :
Médiateur du notariat
60 boulevard de La Tour-Maubourg
75007 Paris

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