La fin de la médiation

Le Médiateur du notariat étudie le dossier et propose une solution aux parties dans un délai de trois (3) mois sauf prolongation en cas de litige complexe. Les parties sont informées de la prorogation du délai.

Le médiateur propose une solution ou un avis que les parties sont libres d’accepter ou de refuser dans un délai défini préalablement par lui (soit 15 jours ouvrés). Un formulaire de réponse est joint au courrier.

Ce courrier rappelle également que les parties conservent la possibilité d’exercer un recours devant une  juridiction et que la décision rendue par cette juridiction pourrait être différente de celle émise par le Médiateur du notariat.

L’acceptation de la proposition du médiateur par les deux parties, ou le refus d’au moins l’une d’entre elles, met fin au processus de médiation.