La fin de la médiation

Le Médiateur du notariat étudie le dossier et propose une solution aux parties dans un délai de trois (3) mois sauf prolongation en cas de litige complexe. Les parties en sont alors avisées.

Son objectif est de créer les conditions propices à un accord amiable entre le client et le notaire.

A défaut, le médiateur peut proposer une solution sous forme de recommandation que les parties sont libres d’accepter ou de refuser dans un délai défini préalablement par lui (soit, en général, 15 jours). Un formulaire de réponse est alors joint au courrier.

Ce courrier rappelle également que les parties conservent la possibilité, le cas échéant, d’exercer un recours devant une instance disciplinaire ou une juridiction et que la solution proposée par le médiateur peut être différente de la décision qui serait rendue par cette instance ou un juge.

L’acceptation de la proposition du médiateur par les deux parties, ou le refus d’au moins l’une d’entre elles, met fin au processus de médiation.