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Le site mediateur-notariat.notaires.fr est la propriété du CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT, établissement d’utilité publique créé par l’Ordonnance n°45-2590 du 02 novembre 1945 relative au statut du Notariat, dont le siège social est situé 60 boulevard de La Tour-Maubourg – 75007 Paris

Contact : 01 44 90 30 00

Directeur de publication : Christian Lefebvre, Médiateur du notariat

Webmaster : Valérie Kher

  • Hébergement

Le Site est hébergé par ADNOV (SASU au capital de 2 421 820 euros dont le siège social est situé 95 avenue des Logissons – 13107 Venelles cedex ; RCS Aix-en-Provence 381 000 611) sur les infrastructures d’AWS (Amazon web services EMEA SARL, succursale française, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 831 001 334, TVA FR30831001334, https://aws.amazon.com/fr/contact-us).
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  • Informations relatives au Site

Le site disponible sur https://mediateur-notariat.notaires.fr (ci-après le « Site ») a pour objet de mettre en avant la médiation de la consommation du notariat.

Le Site permet :

  • D’informer le public sur le médiateur du notariat, La fourniture au public des éléments d’informations sur la médiation de la consommation du notariat,
  • De dissocier :
    • les litiges entre particulier et notaire qui concernent le médiateur du notariat,
    • les litiges entre particulier et professionnel qui concernent le médiateur de branche,
    • les litiges entre particuliers qui concernent le notaire médiateur,
  • De savoir comment saisir un médiateur du notariat,
  • De détailler la procédure de saisine d’un médiateur du notariat,
  • De proposer une mise en relation avec le médiateur du notariat (la démarche de prise de contact avec le médiateur du notariat est numérique sous forme d’un formulaire de contact, mais une fonction d’impression pour un envoi papier est également disponible).

Le Site est un site « grand public », dont l’utilisation est gratuite.

  • Propriété intellectuelle

L’Editeur est propriétaire de ce Site Web et du contenu qu’il a mis en ligne.

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