Qui est le médiateur ?
Le Médiateur de la consommation est désigné par la branche professionnelle afin que le client puisse exercer librement son droit à la médiation le cas échéant. Il exerce sa mission en toute impartialité, confidentialité et indépendance.
Maître Valérie DEJOIE assume la mission de Médiateur de la consommation de la profession notariale. Sa nomination a fait l’objet d’une décision du Conseil supérieur du notariat du
22 octobre 2024. Elle a été nommée pour trois ans à compter de son inscription sur la liste des Médiateurs de la consommation établie par la Commission d’Evaluation de de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) intervenue le 30 janvier 2025.
Elle a exercé la profession de notaire pendant 20 ans de 1996 à 2016, à Vertou, en Loire Atlantique. Motivée par le maintien des relations pacifiées, elle a exercé son métier en privilégiant la recherche de solutions juridiques équilibrées, gage de prévention des conflits au sein des relations contractuelles, familiales ou professionnelles.
Formée à la médiation en 2015, elle obtient le certificat de « Spécialisation en Médiation et Négociation » délivré par le CNAM de Nantes.
Depuis 2018, elle est médiateur libérale, notamment en lien avec le Centre de Médiation des Notaires Bretons et l’association Atlantique Médiation. Dans le cadre de cette association Nantaise, elle pratique la médiation de la consommation. Elle pratique la médiation conventionnelle dans le domaine des relations familiales (séparations divorces, successions) mais aussi dans le domaine professionnel et notamment lors de la résolution de conflits entre notaires au sein de la cellule de la mésentente entre notaires associés créée par le Conseil Supérieur du Notariat.
Inscrite sur la liste des médiateurs de la Cour d’appel de Rennes, elle est également sollicitée dans le cadre de médiations judiciaires.
La charte du médiateur
Le Médiateur du notariat doit agir, avec compétence – ce à quoi il a été formé – en toute indépendance, impartialité et neutralité. La charte du médiateur du notariat s’inscrit dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires du titre Ier, du livre VI du code de la consommation. Cette charte engage le Médiateur du notariat dans ses relations avec les parties à la médiation.
Le rapport annuel du médiateur du notariat
Le Médiateur du notariat dispose d’un outil de traçabilité de ses dossiers, de suivi du processus de médiation. Les données renseignées dans cet outil de traçabilité font l’objet d’une valorisation annuelle au titre du rapport de synthèse annuel du Médiateur de la consommation auquel il est tenu.
Rapport du Médiateur du Notariat 2019
Rapport du Médiateur du Notariat 2020
Rapport du Médiateur du Notariat 2021
Les statistiques de la médiation de la consommation dans le notariat
Les statistiques de la Médiation de la consommation dans le notariat figurent, et sont rendues publiques, dans le Rapport annuel du Médiateur. Il est intéressant de constater leur évolution au gré des rapports successifs.