Faire appel au médiateur
Qui est le médiateur ?
Le Médiateur de la consommation est désigné par la branche professionnelle afin que le client puisse exercer librement son droit à la médiation le cas échéant. Il exerce sa mission en toute impartialité, confidentialité et indépendance.
Me Christian LEFEBVRE assume la mission de Médiateur de la consommation de la profession notariale. Sa nomination a fait l’objet d’une décision du Conseil Supérieur du notariat du 25 octobre 2016. Il a été nommé pour trois (3) ans à compter de son inscription sur la liste des Médiateurs de consommation établie par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC). Il a été reconduit dans ses fonctions.
Il est inscrit sur la liste des Médiateurs de la consommation par la CECMC depuis le 16 février 2018, sur la liste des médiateurs près la cour d’appel de Paris et est membre du Club des Médiateurs des Services au Public (clubdesmediateurs.fr).
Me Christian LEFEBVRE a été nommé notaire en 1976. Il a exercé son activité de notaire à Paris jusqu’en 2018 au sein d’une société de notaires. Il a siégé durant 18 ans au Conseil de Prud’hommes de Paris. Co-fondateur du Syndicat des Notaires de France, il a été durant 20 ans administrateur de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de notaires. Membre puis président de la Chambre des notaires de Paris (2010-2012), il a siégé comme membre puis comme vice-président au Conseil supérieur du notariat (2012-2016). Il présida en 2007 le Congrès des notaires de France. Président-fondateur du Centre de Médiation des Notaires de Paris (CMNP), il en est maintenant président honoraire.
La charte du médiateur
Le Médiateur du notariat doit agir, avec compétence – ce à quoi il a été formé – en toute indépendance, impartialité et neutralité. La charte du médiateur du notariat s’inscrit dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires du titre Ier, du livre VI du code de la consommation. Cette charte engage le Médiateur du notariat dans ses relations avec les parties à la médiation.
Le rapport annuel du médiateur du notariat
Le Médiateur du notariat dispose d’un outil de traçabilité de ses dossiers, de suivi du processus de médiation. Les données renseignées dans cet outil de traçabilité font l’objet d’une valorisation annuelle au titre du rapport de synthèse annuel du Médiateur de la consommation auquel il est tenu.
Rapport du Médiateur du Notariat 2019
Rapport du Médiateur du Notariat 2020
Rapport du Médiateur du Notariat 2021
Les statistiques de la médiation de la consommation dans le notariat
Les statistiques de la Médiation de la consommation dans le notariat figurent, et sont rendues publiques, dans le Rapport annuel du Médiateur. Il est intéressant de constater leur évolution au gré des rapports successifs.