Faire appel au médiateur
La médiation de la consommation
La médiation de la consommation, telle qu’elle est ainsi définie, concerne précisément tout litige national ou transfrontalier (voir ci-après) opposant exclusivement un particulier (n’agissant pas dans son cadre professionnel) à un professionnel à la suite d’un contrat de vente ou d’une prestation de services.
Par ce moyen, le Médiateur tente après avoir reçu analysé les demandes, réponses, arguments et pièces des parties de résoudre en droit et en équité, le conflit qui les oppose en émettant une « proposition de solution ».
L’appellation « Médiateur du notariat » ou « Médiateur » dans les textes qui suivent signifiera toujours « Médiateur de la consommation ».
De même, l’appellation « le client », plus couramment utilisée chez les notaires, signifiera toujours, dans les textes qui suivent, « le consommateur ».
Cette possibilité de médiation n’est jamais une obligation. La demande de médiation est un acte essentiellement volontaire.
Le consommateur – le client – n’est jamais obligé d’y recourir. Il peut préférer soumettre à la Chambre des notaires ou au juge le litige qui l’oppose à un professionnel. Par ailleurs, si la médiation n’aboutit pas, le consommateur garde la possibilité de saisir soit le Conseil Régional des notaires (ou la Chambre Interdépartementale des notaires faisant office de Conseil Régional), soit le juge.
La médiation de la consommation concerne les litiges survenus dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou d’un contrat de prestation de services.
Il s’agit d’un mode de résolution amiable des litiges, gratuit pour le client et confidentiel avec l’aide du tiers-médiateur désigné par le conseil supérieur du notariat et référencé par l’autorité administrative de contrôle de la médiation de la consommation, la CECMC.
Le principe de la mise en place de la médiation de la consommation concerne, à l’exception du corps médical et de l’enseignement supérieur, tous les professionnels y compris le notariat malgré le statut spécifique de cette profession dont les membres sont à la fois officiers publics et professionnels libéraux.
Qui est le professionnel ?
Le professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.
A ce titre, les notaires, exerçant une profession libérale, sont bien des professionnels concernés par ces dispositions. Ce service fait l’objet d’une convention d’honoraires lorsque l’intervention du notaire ne procède pas du tarif réglementé
Qui est le consommateur ?
Le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Cela exclue de la démarche les demandes formulées au nom des sociétés quelles qu’elles soient.
Concernant le notariat, il s’agira des prestations de service à titre onéreux fournies par le notaire et générant un émolument réglementé ou un honoraire conventionnel.
La démarche de médiation ne peut être entreprise que par le client. Le notaire ne peut pas l’entreprendre.
La médiation de la consommation est gratuite pour le client. S’il le souhaite, il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter. Il doit alors en supporter le coût éventuel. Il peut également, à ses frais, avoir recours à un expert.
Qu’est-ce que le contrat de prestation de service ?
Au delà de l’exercice par le notaire de ce qui relève de son statut d’officier public et des interventions qui en résultent, il s’agit généralement de tout contrat ayant pour objet, concernant le notariat, la fourniture d’un service par le professionnel en contrepartie duquel le client s’engage à en payer le prix. Généralement, ce service fait l’objet d’une convention d’honoraires préalable. Ce service fait l’objet d’une convention d’honoraires lorsque l’intervention du notaire ne procède pas du tarif réglementé.
Quelles sont les particularités du service notarial ?
Rien ne permet d’exclure l’activité notariale du champ d’application de la réglementation européenne sur les Règlements Extrajudiciaires des Litiges de la Consommation (RELC) malgré les textes spécifiques organisant le notariat et le statut d’officiers publics de ses membres.