Quand saisir le médiateur ?

Le Médiateur du notariat est saisi par le client après qu’une réclamation écrite – courrier ou courriel – visant à la résolution du litige adressée au notaire concerné soit demeurée sans suite dans un délai de deux mois ou qu’elle ait subi une fin de non-recevoir de la part du notaire dans le même délai.

Délai maximum d’un an
La saisine doit intervenir dans un délai maximum de un (1) an à compter de la première réclamation écrite adressée au notaire et si aucune procédure (négociation entre les parties, saisine d’un autre médiateur ou procédure judiciaire) relative à ce conflit n’est en cours et également s’il ne s’agit pas d’un litige entre professionnels.

Le médiateur du notariat peut, par exemple, être saisi lorsqu’un litige survient entre un client et un notaire intervenant dans son domaine d’activité professionnelle qu’elle soit réglementée ou non telle que :

  • Mutations immobilières

    Il s’agit des mutations immobilières pour lesquelles le notaire intervient en vertu de l’accès qui lui est réservé au Service de la Publicité Foncière afin de procéder à leurs publications au Fichier Immobilier : ventes, échanges, donations de biens immobiliers, partages, attestations immobilières, apports immobiliers …

  • Prêts, financements cautionnements…
  • Biens immobiliers sans mutation

    Il s’agit des interventions concernant des biens immobiliers sans mutation : baux d’habitation et commerciaux, constitutions de servitudes, mises en copropriété et modificatifs aux règlements de copropriété, contrôle juridique des opérations de construction, promotion immobilière, lotissements, urbanisme, sociétés civiles immobilières, expertise immobilière…

  • Droit des personnes

    Il s’agit des adoptions, contrats de mariage et changements de régimes matrimoniaux, partages, donations mobilières, mandats de protection future et mandats posthumes, testaments, successions …

  • Activité de négociation ou de gestion immobilière

    Négociation immobilière : Il s’agit de l’action du notaire qui, titulaire d’un mandat de vente, est chargé par un client de trouver un acquéreur pour son bien immobilier aux conditions convenues généralement sur le conseil du notaire. Cette prestation n’est plus tarifée réglementairement.

    Gestion immobilière : Il s’agit de l’action du notaire qui, titulaire d’un mandat, est chargé de gérer un bien immobilier ou un ensemble de biens, urbains ou ruraux, de percevoir et répartir les loyers après paiement des charges et impôts, d’effectuer les actes d’administration pour le compte de son client.

  • Gestion du patrimoine

    Il s’agit de l’action du notaire tendant à conseiller ses clients dans la constitution, l’organisation, la gestion et la disposition de leur patrimoine mobilier et immobilier afin d’optimiser leurs choix dans le respect de la réglementation.

  • Pratique du droit commercial

    Il s’agit pour le notaire de régulariser les actes concernant l’activité professionnelle des artisans et commerçants et, par extension, des professions libérales ; achats et cessions de fonds de commerce, baux commerciaux, cessions de clientèles …

  • Pratique du droit des affaires

    Il s’agit, pour le notaire, d’intervenir dans le domaine des activités économiques : constitutions de sociétés, fusions et dissolutions de sociétés, par extension interventions dans la vie juridique des associations … lorsque ces opérations ne concernent pas directement des biens immobiliers qui relèvent du domaine réservé du notariat.

  • Intervention du notaire en vertu d'un mandat spécifique

    Il s’agit de toutes actions du notaire autre que celles ci-dessus, par lesquelles le notaire agit dans le domaine d’activités non réglementées en vertu d’un mandat spécifique délivré par un client : consultation fiscale, conseil, recherches généalogiques, conciliations, assistance dans des démarches administratives, élaboration de projets de testaments …