L’examen de la saisine

1 Réception des documents

Le Médiateur du notariat peut être saisi par une demande de médiation déposée en ligne à partir du formulaire mis à disposition, par message électronique ou par voie postale. Il est recommandé de le faire au moyen du questionnaire agréé figurant sur le site dédié. Le médiateur doit recevoir tous les documents nécessaires à l’instruction de sa saisine et peut donc, solliciter des informations complémentaires, si besoin. A leur réception, le Médiateur du notariat examine la recevabilité de la demande et notifie sa saisine aux parties par message électronique ou par voie postale.

2 Etude de la recevabilité de la saisine

Le Médiateur du notariat étudie la recevabilité de sa saisine au regard des dispositions du Code de la consommation qui régit cette matière.

Il vérifie ainsi, à la réception de la demande, que:

1/ Les conditions de la saisine sont réunies et qu’il n’est pas dans une des situations dans lesquelles le médiateur du notariat ne peut intervenir, c’est à dire, en cas de :

• • Litiges entre professionnels.
  • Négociation directe entre le client et le notaire.
  • Tentative de conciliation ou de médiation ordonnée par un tribunal saisi du litige de la consommation.
  • Procédure introduite par un professionnel contre un client.

2/ La demande concerne bien un litige entre un client et un notaire.

3/ En application de l’article L 612-2 du Code de la consommation:

• • le client justifie bien avoir tenté au préalable de résoudre son conflit directement auprès du notaire par une réclamation écrite,
  • la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive,
  • le litige n’a pas été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
  • la demande est introduite dans le délai d’un an de la réclamation écrite adressée au notaire,
  • le litige entre bien dans le champ de compétence du médiateur.

3 Notification de sa saisine

Si la demande est irrecevable, le client reçoit, dans un délai de trois (3) semaines au plus, un courrier motivé l’informant du rejet de sa demande.

Si la demande est recevable par lui-même, le Médiateur du notariat notifie aux parties rapidement sa saisine par message électronique, postal ou par téléphone.

Cette notification rappelle aux parties qu’elles peuvent se retirer du processus à tout moment.