Le déroulement de la médiation

Le Médiateur gère la médiation entre les parties.

Il assure le bon déroulement et recueille les propos ainsi que les demandes de chacune d’elles en veillant à instaurer des échanges, essentiellement dématérialisés, dans le respect de l’équité. Le médiateur s’assure que les parties ont accès au droit et rappelle, le cas échéant, qu’elles peuvent, à leurs frais, se faire assister par une personne de leur choix, se faire représenter ou solliciter l’avis d’un expert.

Les principes

Liberté

Le Médiateur du notariat rappelle que la médiation est un processus reposant sur la volonté de participer ; les parties sont libres d’en accepter le principe ou d’y renoncer.

Gratuité

Elle est gratuite pour le client et pour le notaire.

Indépendance

Le Médiateur du notariat est indépendant et ne peut recevoir aucune instruction, ni des parties, ni du Conseil supérieur du notariat.

Impartialité

Le Médiateur du notariat informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d’intérêts ainsi que de leur droit de mettre fin à la mission à leur gré. Si l’une des parties refuse, en conséquence, de poursuivre la médiation, le médiateur met fin à sa mission.

Contrôlé

La Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) qui contrôle l’activité des médiateurs est informée par le Médiateur de la survenance d’un conflit d’intérêts et de la suite qui lui aura été donnée.

Si, à l’issue du processus de médiation, il n’est pas trouvé d’accord, l’une ou l’autre des parties peut saisir la justice pour demander à ce que soit tranché le conflit.