Comment se déroule la médiation ?

L’examen de la saisine se déroule en 3 étapes. 1 Réception des documents Le Médiateur du notariat peut être saisi par une demande de médiation déposée en ligne à partir du formulaire mis à disposition, par message électronique ou par voie postale. Il est recommandé de le faire au moyen du questionnaire agréé figurant sur […]

Le Médiateur gère la médiation entre les parties. Il assure le bon déroulement et recueille les propos ainsi que les demandes de chacune d’elles en veillant à instaurer des échanges, essentiellement dématérialisés, dans le respect de l’équité. Le médiateur s’assure que les parties ont accès au droit et rappelle, le cas échéant, qu’elles peuvent, à […]

Le Médiateur du notariat étudie le dossier et propose une solution aux parties dans un délai de trois (3) mois sauf prolongation en cas de litige complexe. Les parties sont informées de la prorogation du délai. Le médiateur propose une solution ou un avis que les parties sont libres d’accepter ou de refuser dans un […]