Le déroulement de la médiation

Le Médiateur gère la médiation entre les parties en litige.

Il assure le bon déroulement et recueille les propos ainsi que les demandes de chacune d’elles en veillant à instaurer des échanges, essentiellement dématérialisés, dans le respect de l’équité. Le médiateur s’assure que les parties ont accès au droit et rappelle, le cas échéant, qu’elles peuvent, mais à leurs frais, se faire assister par une personne de leur choix, se faire représenter ou solliciter l’avis d’un expert.

Les principes

Liberté

La procédure de médiation étant facultative – on y accède librement – le Médiateur du notariat rappellera aux parties qu’elles sont libres d’en accepter le principe ou de le refuser ou d’en quitter le processus en cours de route.

Gratuité

Elle est gratuite pour le client et pour le notaire.

Recours à un tiers

Le Médiateur du notariat peut également, à l’occasion d’un dossier complexe, recourir à un tiers indépendant pour l’éclairer sur tous les aspects techniques du dossier.

Indépendance

Le Médiateur du notariat est indépendant et ne peut recevoir aucune instruction, ni des parties, ni du Conseil supérieur du notariat.

Impartialité

Le Médiateur du notariat informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d’intérêts ainsi que de leur droit de mettre fin à la mission à leur gré. Si l’une des parties refuse, en conséquence, de poursuivre la médiation, le médiateur met fin à sa mission.

Contrôlé

La Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) qui contrôle l’activité des médiateurs est informée par le Médiateur de la survenance d’un conflit d’intérêts et de la suite qui lui aura été donnée.

Si, à l’issue du processus de médiation, il n’est pas trouvé d’accord, l’une ou l’autre des parties peut saisir la justice pour demander à ce que soit tranché le conflit.