Les textes en vigueur

La médiation de la consommation est notamment régie par des textes européens et nationaux qui définissent le cadre juridique. Les textes de références sont les suivants :

• Règlement (UE) 524/2013 du Parlement Européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de la consommation.
• Directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 du Parlement Européen et du Conseil relative au Règlement Extrajudiciaire des Litiges de la Consommation (RELC)
• Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au Règlement Extra-judiciaire des Litiges de la Consommation transposant en droit national la Directive 2013/11/UE
• Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 déterminant le processus de médiation des litiges de la consommation (art. R 152-1 et suivants du Code de la consommation).
• Décret n° 2015 – 1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprise.
• Articles L.611 à L.616 du Code de la consommation (Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016)
• Articles R 612 à 616 (Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016)
• Article R613-1 Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 – Statut du médiateur de la consommation
• Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges
• Site de la commission européenne dédié à la médiation de la consommation (art.R.614-1)